Article 1 : Objet
Le budget participatif, qu'est-ce que c'est ?
C’est une partie du budget de la ville permettant aux habitant.es de proposer des projets citoyens et de décider en votant pour leurs projets préférés.
Il permet la réalisation de projets d’intérêt général, destinés à améliorer le cadre de vie, à contribuer au vivre ensemble et à favoriser les démarches collectives.
Article 2 : Montant
Quel montant ?
Le budget participatif dispose d’une enveloppe de 70 000 € pour la réalisation de projets. Ce montant est inscrit au budget d’investissement de la ville. Aucun projet ne pourra dépasser la somme de 25 000€.
Article 3 : Modalités de dépôt de projet, d’idée
Qui peut déposer un projet ?
Tous les habitants de plus de 9 ans*, les usagers et les associations de la ville peuvent proposer un projet, sans condition de nationalité.
Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective, dans la limite d’un projet par personne.
Les élus et les agents de la collectivité ne peuvent pas être porteurs de projets.
* les moins de 16 ans devront être parrainés par un adulte référent (parent, enseignant, acteur associatif) et fournir une autorisation écrite d’un parent.
Comment déposer son projet ?
Un formulaire numérique ou papier est mis à disposition des habitant.es pour présenter leur projet. Le projet est déposé soit en version numérique sur la plateforme citoyenne de la ville (fabriquecitoyenne.st-jacques.fr), soit en version papier dans les urnes mises à disposition.
Un forum des idées sera organisé pour permettre aux porteurs de projets d’échanger et de construire collectivement.
Article 4 : Critères de recevabilité des projets
Quels types de projets peuvent être déposés ?
Les domaines concernés par le budget participatif doivent être de compétences communales : cadre de vie (embellissement, espaces verts), aménagement de l’espace public, culture, sport, jeunesse, éducation, solidarité, …
Pour être éligible au vote, les projets soumis au budget participatif doivent respecter l’intégralité des critères suivants :
- être situé sur la commune et concerner un lieu public (une rue, un quartier, un bâtiment, un site, un parc, une place ou toute la ville).
- être accessible librement et gratuitement à tous, être d'intérêt général.
- relever des compétences communales.
- concerner des dépenses d'investissement. Le projet ne doit pas générer de frais de fonctionnement (prestations de services, frais de personnel) au-delà de l’entretien courant, ni nécessiter une acquisition de terrain, de local.
- être techniquement et juridiquement réalisable.
- ne pas dépasser le montant de 25 000€ par projet.
- ne pas faire l’objet de rémunération financière liée au projet pour le porteur ou son organisation (conflit d’intérêt).
- ne pas comporter d’éléments de nature diffamatoire ou discriminatoire.
Article 5 : Processus de sélection des projets soumis au vote
Les projets feront l’objet d’une étude de recevabilité (art. 4) et de faisabilité (juridique, technique et financière) par les services de la ville.
Les porteurs de projets ayant des idées semblables seront invités à se rassembler pour une éventuelle fusion.
Les projets soumis au vote seront validés par le comité de suivi qui vote à la majorité.
Article 6 : Le vote
Qui peut voter ?
Tous les Jacquolandins dès 9 ans peuvent prendre part au vote, sans condition de nationalité.
Comment voter ?
Par voie numérique, sur la plateforme citoyenne (fabriquecitoyenne.st-jacques.fr), ou en version papier dans les urnes mises à disposition.
Les votes sont nominatifs, chaque votant.e ne peut voter qu’une seule fois.
Qui sont les lauréats ?
Les projets lauréats sont ceux qui remportent le plus de voix jusqu’à ce que l’enveloppe globale de 70 000 euros soit atteinte.
Article 7 : Les grandes étapes du budget participatif
- Dépôt des projets
- Forum des idées
- Etude des projets (analyse de la recevabilité et de la faisabilité)
- Vote
- Réalisation des projets
- Evaluation
Article 8 : La gouvernance
Le Comité de suivi du budget participatif
Le comité de suivi veille au bon déroulement des étapes et garantit la transparence du dispositif :
- Il valide les projets au regard des critères de recevabilité.
- Il valide les projets qui seront soumis au vote.
- Il participe au dépouillement et valide les résultats du vote.
Le comité de suivi réalisera un bilan de l’action du budget participatif.
Quelle est sa composition ?
Le comité de suivi est composé :
- d’élus (8) : la Maire, l’adjointe en charge de la vie associative et de l’animation locale, 4 élus de la majorité , 2 élus de la minorité.
- d’habitants (8) : 4 habitants tirés au sort parmi les personnes qui se seront portées volontaires et 4 habitants issus d’un tirage au sort sur les listes électorales.
- de représentants associatifs (2) : 2 membres associatifs tirés au sort parmi les volontaires.
Les membres du comité de suivi ne peuvent pas être porteurs de projet. Pour les représentants associatifs qui pourrait être concernés par un projet, ils seront invités à se déporter au moment de l’examen dudit projet.
Des agents de la mairie pourront être sollicités en tant qu’experts pour participer aux réunions du comité de suivi.
Article 9 : Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié par le conseil municipal sur proposition du comité de suivi pour ajuster au mieux le fonctionnement du budget participatif.